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Arrêté du 5 octobre 2011

fixant le seuil prévu à l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale à partir duquel l'assuré bénéficiant de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale bénéficie d'une avance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil pour le versement d'une avance de pension

Résumé. Un arrêté fixe à 15 % du montant de la majoration de pension le seuil pour le versement d'une avance à l'assuré.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 173-2 (Conditions pour bénéficier du minimum de pension), L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite) et R. 173-6 (Avance sur la majoration de pension) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 septembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 octobre 2011

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Fixation du seuil pour le versement d'une avance de pension

Résumé. Un arrêté fixe à 15 % du montant de la majoration de pension le seuil pour le versement d'une avance à l'assuré.

Le seuil prévu à l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale (Avance sur la majoration de pension) est fixé à 15 % du montant de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale (Majorations de la pension de retraite), attribuée à raison de la durée maximale d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale (Calcul de la pension de retraite selon les trimestres cotisés) et validée en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré.

En vigueur depuis le 21 octobre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2011

Arrêté du 5 octobre 2011
Article 1
Article 2