JORF n°0239 du 14 octobre 2011

Article 1

Article 1

Est autorisée la création sur le territoire de la commune de Baons-le-Comte (Seine-Maritime), par la société civile immobilière Aéro Yvetot, d'un aérodrome destiné à être agréé à usage restreint et dénommé aérodrome d'Yvetot-Baons-le-Comte.


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Version 1

Est autorisée la création sur le territoire de la commune de Baons-le-Comte (Seine-Maritime), par la société civile immobilière Aéro Yvetot, d'un aérodrome destiné à être agréé à usage restreint et dénommé aérodrome d'Yvetot-Baons-le-Comte.