Article 8
Modalités de délivrance du certificat de certification.
L'organisme certificateur a deux mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande de certification pour se prononcer sur la délivrance du certificat.
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JORF n°0239 du 14 octobre 2011
Article 8
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Version 1
Modalités de délivrance du certificat de certification.
L'organisme certificateur a deux mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande de certification pour se prononcer sur la délivrance du certificat.