Arrêté du 5 octobre 2010

Article 3

Créé le 1 janvier 2009

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009