Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2009
Article 5
Historique des versions
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.