Abrogé3 novembre 2007
Créé le 13 octobre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 novembre 2007
En vigueur du samedi 13 octobre 2007 au vendredi 2 novembre 2007