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Arrêté du 5 octobre 2007

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l'

article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Création des centres de rétention administrative

)

Art. R.553-1

Création des centres de rétention administrative

Les centres de rétention administrative sont créés par arrêté ministériel et peuvent accueillir des familles, selon leur surveillance.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 novembre 2007

Créé le 13 octobre 2007 · Abrogé le 3 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les centres de rétention

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2007 concernant les centres de rétention administrative est annulé.

L'arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Création des centres de rétention administrative) est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-07-12

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 novembre 2007

En vigueur du samedi 13 octobre 2007 au vendredi 2 novembre 2007

Source : Légifrance