Abrogé3 novembre 2007
Créé le 13 octobre 2007
L'arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2007
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2007-07-12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 novembre 2007
En vigueur du samedi 13 octobre 2007 au vendredi 2 novembre 2007