Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'avenant du 14 mars 2007, relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième tiret de l'article 1 b comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45, alinéa 1er, du code du travail.
Arrêté du 5 octobre 2007
Article 1
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Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'avenant du 14 mars 2007, relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième tiret de l'article 1 b comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45, alinéa 1er, du code du travail.
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