Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 février 2007 à l'avenant n° 13 du 15 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article L. 933-4 du code du travail, lesquelles prévoient, en ce qui concerne le droit individuel à la formation, une prise en charge des dépenses effectivement réalisées (et non d'un forfait) ne pouvant aboutir à une prise en charge supérieure au coût réel supporté par l'entreprise, et, d'autre part, de l'article R. 964-16-1 du code du travail, aux termes desquelles les ressources des organismes paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont destinées à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation mais pas l'allocation de formation ou la rémunération des stagiaires.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.