Arrêté du 5 octobre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur à compter du 30 juin 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance