Arrêté du 5 octobre 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dossiers de demande de renouvellement de l'agrément sont adressés en trois exemplaires au ministre chargé du logement sous le timbre de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (sous-direction des organismes constructeurs).
Une copie est adressée au préfet de la région où est situé le siège social de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dossiers de demande de renouvellement de l'agrément sont adressés en trois exemplaires au ministre chargé du logement sous le timbre de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (sous-direction des organismes constructeurs).
Une copie est adressée au préfet de la région où est situé le siège social de la société.

Historique des versions

Source : Légifrance