Lorsqu'en application du deuxième alinéa II de l'article L. 422-2-1 du code de la construction de l'habitation, une société anonyme d'habitation à loyer modéré sollicite le renouvellement de son agrément, le dossier présenté à l'appui de la demande comporte les pièces suivantes :

a) Le cas échéant, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant statué sur la modification de la composition du capital ainsi que les statuts modifiés ;

b) Les pièces énumérées aux b, c et d de l'article 1er.