JORF n°241 du 17 octobre 2000

Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à :

- Sud-Pyrénées (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) : 10 000 F ;

- Ouest (Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie) : 15 000 F ;

- Centre (Centre, Auvergne, Martinique, Guadeloupe, Guyane) : 35 000 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à :

- Sud-Pyrénées (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) : 10 000 F ;

- Ouest (Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie) : 15 000 F ;

- Centre (Centre, Auvergne, Martinique, Guadeloupe, Guyane) : 35 000 F.