Arrêté du 5 octobre 2000

Article 4

Créé le 12 octobre 2000

Les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés conformes à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2002.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1976-07-01

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2000