Art. 3. - Pour le premier module, les destinataires des informations nominatives sont les utilisateurs, en consultation, de la base de données NDL (préfectures de région et de département, trésoreries générales de région et de département, services déconcentrés de l'Etat).

Sont, de surcroît, rattachés les ministères raccordés à NDL, leurs services centraux ainsi que, le cas échéant, les centres de formation professionnelle qui en dépendent.