Président titulaire
M. Pierre Morelli, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Arrêté du 5 octobre 2000
Président titulaire
M. Pierre Morelli, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
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Président titulaire
M. Pierre Morelli, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Source : Légifrance