Président suppléant
Mme Françoise Simon, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Arrêté du 5 octobre 2000
Président suppléant
Mme Françoise Simon, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Président suppléant
Mme Françoise Simon, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Source : Légifrance