Arrêté du 5 octobre 2000

En qualité de président ou de procureur de la République

d'un tribunal de grande instance

M. Jacques Degrandi, président du tribunal de grande instance d'Avignon.

Historique des versions

En qualité de président ou de procureur de la République

d'un tribunal de grande instance

M. Jacques Degrandi, président du tribunal de grande instance d'Avignon.