Arrêté du 5 octobre 1994

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
  • les organismes payeurs du commissariat de l'air;
  • la direction centrale du commissariat de l'air;
  • les services de l'administration fiscale;
  • les organismes de crédit;
  • les organismes sociaux et mutualistes;
  • le service des pensions des armées;
  • les membres des corps d'inspection.

Historique des versions