Arrête:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 5 octobre 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 les crédits de paiement d'un montant de 346429 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d'un montant de 346429 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1991 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE DE PRETS 903-17,PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE.
OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Arrêté du 5 octobre 1992