Arrêté du 5 octobre 1945

Article 3

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Article 3

Le certificat d'origine est établi par le comité interprofessionnel du vin de Champagne sur demande de l'exportateur intéressé. Cette demande comporte notamment les mentions suivantes, certifiées exactes par ce dernier :

1° Raison sociale et siège social de son entreprise et, le cas échéant, la catégorie et le numéro de sa carte professionnelle ;

2° Nature, marque et qualité des vins destinés à l'exportation avec indication des quantités exportées sous chaque marque et type de contenant et, le cas échéant, de leur millésime ;

3° Lieu de destination, nom et adresse de l'acheteur.

A des fins de contrôle, le comité interprofessionnel du vin de Champagne peut demander à l'exportateur une copie de la facture correspondant aux vins exportés.

La durée de validité du certificat d'origine est fixée à cent quatre-vingts jours à dater de sa délivrance par le comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1945 · Dernière version le 4 février 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un certificat d'origine du champagne

Résumé. Le certificat d'origine pour exporter du champagne doit être demandé par l'exportateur et contient des informations précises sur les vins et l'acheteur.

Le certificat d'origine est établi par le comité interprofessionnel du vin de Champagne sur demande de l'exportateur intéressé. Cette demande comporte notamment les mentions suivantes, certifiées exactes par ce dernier :

1° Raison sociale et siège social de son entreprise et, le cas échéant, la catégorie et le numéro de sa carte professionnelle ;

2° Nature, marque et qualité des vins destinés à l'exportation avec indication des quantités exportées sous chaque marque et type de contenant et, le cas échéant, de leur millésime ;

3° Lieu de destination, nom et adresse de l'acheteur.

A des fins de contrôle, le comité interprofessionnel du vin de Champagne peut demander à l'exportateur une copie de la facture correspondant aux vins exportés.

La durée de validité du certificat d'origine est fixée à cent quatre-vingts jours à dater de sa délivrance par le comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2010

Modifié parArrêté du 7 janvier 2010art. 1 : Modification des règles d'exportation du champagne

En résumé. Les modifications précisent les informations requises pour le certificat d'origine, ajoutent une durée de validité et un mécanisme de contrôle, tout en supprimant la mention du prix facturé.

En vigueur du dimanche 21 octobre 1945 au mercredi 3 février 2010

Source : Légifrance