Arrêté du 5 octobre 1945

Article 2

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Article 2

L'exportation de vin d'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est subordonnée à l'émission préalable d'un certificat d'origine délivré par le comité interprofessionnel du vin de Champagne et au visa de la copie de ce certificat par les services des douanes et droits indirects lors de l'accomplissement des formalités d'exportation.

En cas d'émission du certificat d'origine par voie électronique, seul le report du numéro de délivrance du certificat sur la déclaration d'exportation est requis.A cet effet, le comité interprofessionnel du vin de Champagne est en mesure de prouver à tout instant l'existence du certificat d'origine référencé et de produire son contenu sur requête des services de la direction générale des douanes et droits indirects, dans la limite d'une durée de trois ans à compter de la date de délivrance du certificat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1945 · Dernière version le 4 février 2010

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Exportation de champagne : certificat d'origine obligatoire

Résumé. Pour exporter du champagne, il faut un certificat d'origine délivré par le comité interprofessionnel du vin de Champagne et vérifié par les douanes.

L'exportation de vin d'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est subordonnée à l'émission préalable d'un certificat d'origine délivré par le comité interprofessionnel du vin de Champagne et au visa de la copie de ce certificat par les services des douanes et droits indirects lors de l'accomplissement des formalités d'exportation.

En cas d'émission du certificat d'origine par voie électronique, seul le report du numéro de délivrance du certificat sur la déclaration d'exportation est requis.A cet effet, le comité interprofessionnel du vin de Champagne est en mesure de prouver à tout instant l'existence du certificat d'origine référencé et de produire son contenu sur requête des services de la direction générale des douanes et droits indirects, dans la limite d'une durée de trois ans à compter de la date de délivrance du certificat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2010

Modifié parArrêté du 7 janvier 2010art. 1 : Modification des règles d'exportation du champagne

En résumé. Les modifications simplifient et modernisent les procédures d'exportation pour le vin de Champagne, en remplaçant l'obligation de présentation d'un certificat d'origine visé par les douanes par une émission préalable du certificat par le comité interprofessionnel et en introduisant la possibilité de délivrance électronique.

En vigueur du dimanche 4 août 1991 au mercredi 3 février 2010

En résumé. L'article modifie les règles d'exportation des vins de Champagne, élargissant la portée géographique et simplifiant les procédures douanières.

En vigueur du dimanche 21 octobre 1945 au samedi 3 août 1991

Source : Légifrance