En vigueur depuis le 15 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tableaux annexes pour la gestion administrative et financière
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par les tableaux en annexe, comme suit :
- annexe n° 1 : pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus ;
- annexe n° 2 : pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus ;
- annexe n° 3 : pour la période du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 inclus ;
- annexe n° 4 : à compter du 1er octobre 2026.