Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'aide en cas de non-respect des dispositions
Résumé Ne pas suivre les règles de l'article 3 fait perdre l'aide au logement temporairement.
Le non-respect des dispositions prévues à l'article 3 entraine la suspension du versement de l'aide.
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