Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution de l'arrêté
Résumé La secrétaire générale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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