Arrêté du 5 novembre 2024

Article 5

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Article 5

La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2024

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Charge d'exécution

Résumé. La secrétaire générale doit appliquer l'arrêté et le publier.

La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2024

Source : Légifrance