JORF n°0266 du 9 novembre 2024

Arrêté du 5 novembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des concours de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction

Résumé L'arrêté explique les étapes des concours pour devenir ingénieur-économiste de la construction.

Les concours externe, interne et troisième concours de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus à l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé, comportent les épreuves suivantes :
I. - Epreuves du concours externe :
a) Epreuve d'admissibilité
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite composée de deux exercices distincts :
1° Rédaction, à partir d'un dossier en relation avec les missions confiées aux ingénieurs-économistes de la construction, d'une note, assortie le cas échéant de schémas, tableaux, plannings ou croquis pouvant aider à la compréhension, permettant au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées notamment sous l'angle économique ;
2° Questionnaire pouvant comporter des questions à choix multiples (QCM) ou appelant une réponse courte sur des thématiques en lien avec les missions confiées aux ingénieurs-économistes de la construction.
Durée : 5 heures - coefficient 1.
b) Epreuve d'admission
La phase d'admission est composée d'un entretien avec le jury visant à évaluer les aptitudes, dont de réflexion du candidat, ses connaissances, ses motivations et ses capacités à exercer les fonctions dévolues au corps des ingénieurs économistes de la construction.
L'entretien débute par une présentation de dix minutes maximum par le candidat de son parcours et de ses motivations. Le candidat peut notamment être interrogé sur les programmes figurant à l'annexe I du présent arrêté.
En vue de cette épreuve, le candidat admissible établit une fiche de renseignement, comportant les rubriques mentionnées en annexe II, qu'il remet au service organisateur selon les modalités fixées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
L'absence de fiche de renseignements ou sa transmission tardive entraîne l'élimination du candidat.
La fiche renseignée est transmise au jury. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : trente minutes - coefficient 3).
II. - Epreuves du concours interne et du troisième concours :
a) Epreuve d'admissibilité
La phase d'admissibilité comprend une épreuve consistant en la rédaction d'une note d'analyse technique et pratique à partir d'un dossier documentaire en relation avec les missions confiées aux ingénieurs économistes de la construction, assortie, le cas échéant, de schémas, tableaux, plannings ou croquis pouvant aider à la compréhension, permettant au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées, notamment sous l'angle économique.
Durée : 4 heures - coefficient 1.
b) Epreuve d'admission
La phase d'admission est composée d'un entretien avec le jury, visant à évaluer les aptitudes du candidat, dont celles de réflexion et d'expression, ses connaissances, ses motivations et ses capacités à exercer les missions dévolues au corps des ingénieurs économistes de la construction. Il vise également à apprécier son comportement face à une situation professionnelle concrète.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes maximum par le candidat sur son expérience professionnelle et sa motivation.
Le candidat peut notamment être interrogé sur les programmes figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, selon le modèle fixé à l'annexe III du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur selon les modalités fixées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
L'absence de dossier ou sa transmission tardive entraîne l'élimination du candidat.
Le dossier est transmis au jury. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : trente minutes - coefficient 3).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères économiques et financiers (espace recrutement).

Article 2

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Modalités d'attribution des notes et de classement des candidats aux concours

Résumé Pour réussir, il faut avoir plus de 5 sur 20 à chaque épreuve, et l'épreuve finale détermine le classement final.

Toutes les épreuves sont obligatoires. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour chacune des épreuves. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
Pour chaque concours, seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, un total de points fixé par le jury.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir l'épreuve d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire, le cas échéant.
Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu, lors de l'établissement de la liste d'admission, le même nombre de points, la priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

Article 3

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Composition et fonctionnement du jury des concours

Résumé Le ministre choisit les membres du jury, le président est un haut fonctionnaire ou retraité honoré, et les autres membres sont aussi des hauts fonctionnaires. En cas d'égalité, le président décide. Des experts peuvent aider mais ne votent pas.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour chaque session.
Le jury peut être commun aux concours externe, interne et au troisième concours.
Le président est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou un fonctionnaire retraité pouvant se prévaloir de l'honorariat.
Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A, titulaires d'un grade au moins équivalent à celui auquel donne accès le concours.
L'arrêté nommant les membres du jury désigne le membre, parmi ces derniers, qui remplace le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour participer à l'élaboration des sujets, à la correction des épreuves ainsi qu'à l'audition des candidats. Ils peuvent participer au jury d'admission mais n'ont pas voix délibérative.

Article 4

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Abolition d'un arrêté relatif aux concours d'ingénieurs-économistes de la construction

Résumé Un nouvel arrêté remplace les règles des concours d'ingénieurs-économistes.

L'arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie modifié est abrogé.

Article 5

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Charge d'exécution

Résumé La secrétaire générale doit appliquer l'arrêté et le publier.

La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté est retiré conformément à l’article 5 de l’arrêté du 15 novembre 2024 (NOR : ECOP2430786A).

Fait le 5 novembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale,

F. Rode

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de département des politiques de recrutement, égalité et diversité,

E. Rousseau