Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de mise en œuvre
Résumé Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 1er juillet 2022 au lieu du 1er janvier 2022.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2020 susvisé, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 ».
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