Abrogé23 juin 2024
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2024 - art. 16
Créé le 15 novembre 2021
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.