Arrêté du 5 novembre 2021

Article 24

Abrogé23 juin 2024

Créé le 15 novembre 2021

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 juin 2024

Abrogé parArrêté du 10 juin 2024art. 16

En vigueur du lundi 15 novembre 2021 au samedi 22 juin 2024