Arrêté du 5 novembre 2021

Article 9

Abrogé23 juin 2024

Créé le 15 novembre 2021

Sans préjudice des dispositions relatives à l'article 20, toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier les résultats des épreuves de diagnostic de l'IBR est interdite.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 novembre 2021 au samedi 22 juin 2024