A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1818 du 7 décembre 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-1818 du 7 décembre 2011Art. 3 → Version 1
- Décret n°2011-1818 du 7 décembre 2011Art. 1, Art. 3