Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 2
Créé le 22 novembre 2020 · Abrogé le 7 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.