JORF n°0262 du 10 novembre 2019

Article 2

Article 2

L'arrêté du 11 décembre 1996 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 11 décembre 1996 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral est abrogé.