JORF n°0282 du 6 décembre 2018

Article 3

Article 3

Au cours de l'année de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date de notification du présent arrêté.


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Au cours de l'année de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date de notification du présent arrêté.