JORF n°0269 du 20 novembre 2015

Article 5

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication.