JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 6

Article 6

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Poiré-sur-Vie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Roche-sur-Yon (Vendée).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Poiré-sur-Vie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Roche-sur-Yon (Vendée).