JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 7

Article 7

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mortagne-sur-Sèvre-Tiffauges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises des Herbiers (Vendée).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mortagne-sur-Sèvre-Tiffauges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises des Herbiers (Vendée).