JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 10

Article 10

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pouancé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré (Maine-et-Loire).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pouancé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré (Maine-et-Loire).