JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 7

Article 7

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avesnes-sur-Helpe, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Maubeuge (Nord).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avesnes-sur-Helpe, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Maubeuge (Nord).