ARRÊTÉ du 5 novembre 2015

Article 8

Abrogé4 juillet 2016

Créé le 14 novembre 2015

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 juillet 2016

Abrogé parArrêté du 29 juin 2016art. 6

En vigueur du samedi 14 novembre 2015 au dimanche 3 juillet 2016

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.