ARRÊTÉ du 5 novembre 2015

Article 8

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Article 8

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 juillet 2016

Créé le 14 novembre 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté est publié pour fixer les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, avec des règles pour leur mise en œuvre et leur modification.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 novembre 2015 au dimanche 3 juillet 2016

Source : Légifrance