Arrêté du 5 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 7 septembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord dans la confiserie, chocolaterie et biscuiterie) est exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des articles L. 2232-21 (Accords dans les petites entreprises) à L. 2232-29 (Règles de négociation dans les entreprises sans délégué syndical) du code du travail.

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Extension d'un accord sur les conventions d'entreprise

Résumé. Un accord sur la validation des accords d'entreprise dans la confiserie, chocolaterie et biscuiterie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 7 septembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord dans la confiserie, chocolaterie et biscuiterie) est exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des articles L. 2232-21 (Accords dans les petites entreprises) à L. 2232-29 (Règles de négociation dans les entreprises sans délégué syndical) du code du travail.

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