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Arrêté du 5 novembre 2012

Article 4

Abrogé11 septembre 2017

Créé le 24 novembre 2012

L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 novembre 2012 au dimanche 10 septembre 2017