Abrogé par Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 8
Créé le 24 novembre 2012 · Abrogé le 11 septembre 2017
L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.