Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 21 juillet
Résumé. L'arrêté du 21 juillet 2010 est modifié par l'arrêté du 5 novembre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 juillet 2010Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 21 juillet 2010Art. Annexe