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Arrêté du 5 novembre 2010

portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation

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Nouvelle procédure pour les officiers généraux rappelés

Résumé. À partir de 2011, les officiers généraux rappelés en activité suivront une nouvelle procédure et deux directeurs seront chargés de mettre en œuvre un arrêté sur les finances publiques et la défense.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger,

Arrêtent :

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Extension d'une procédure administrative aux officiers généraux

Résumé. À partir de 2011, les officiers généraux rappelés en activité suivront une procédure spécifique.

La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue à compter du 1er janvier 2011 aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les finances publiques et la défense.

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Litvan

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction

financière et comptable

de la direction des affaires financières,

L. Degez

Arrêté du 5 novembre 2010
Article 1
Article 2