Article 1
La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue à compter du 1er janvier 2011 aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.
1 version
JORF n°0269 du 20 novembre 2010
Arrêté du 5 novembre 2010
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction
financière et comptable
de la direction des affaires financières,
L. Degez