Arrêté du 5 novembre 2010

Article 1

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Article 1

Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2009 est fixé à 10 000 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2010

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Dividende versé à l'État par l'Union des groupements d'achats publics

Résumé. L'État reçoit un dividende de 10 millions d'euros de l'Union des groupements d'achats publics pour l'année 2009, et ce montant doit être payé tout de suite.

Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2009 est fixé à 10 000 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.

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En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2010

Source : Légifrance