Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 novembre 2010

fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2009

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement immédiat d'un dividende de l'État

Résumé. L'État reçoit un paiement de 10 millions d'euros pour l'année 2009 et doit le recevoir immédiatement.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 15 avril 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dividende versé à l'État par l'Union des groupements d'achats publics

Résumé. L'État reçoit un dividende de 10 millions d'euros de l'Union des groupements d'achats publics pour l'année 2009, et ce montant doit être payé tout de suite.

Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2009 est fixé à 10 000 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.

En vigueur depuis le 18 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2010

Arrêté du 5 novembre 2010
Article 1
Article 2