JORF n°0264 du 14 novembre 2009

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laval Murat est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laval centre hospitalier (Mayenne).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laval Murat est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laval centre hospitalier (Mayenne).