JORF n°0264 du 14 novembre 2009

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bastia est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bastia municipale (Haute-Corse).


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L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bastia est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bastia municipale (Haute-Corse).