Arrêté du 5 novembre 2009

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2009

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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