Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 4
Créé le 16 novembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2019art. 4
En vigueur du dimanche 16 novembre 2008 au mardi 31 décembre 2019