Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 novembre 2007

Article 4

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 5 janvier 2008

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la défense et de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016

Abrogé parArrêté du 3 août 2016art. 7

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au mercredi 31 août 2016