Abrogé1 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 3 août 2016 - art. 7
Créé le 5 janvier 2008
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la défense et de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.